L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a fixé les règles de compensation des consommateurs d’internet fixe en cas d’indisponibilité de services ou de non-respect des engagements contractuels.
Constatant que les consommateurs des services d’internet fixe sont souvent victimes de divers désagréments dans la jouissance des services payés, sans avoir la possibilité de bénéficier de compensations du fait d’un déficit réglementaire en la matière, l’ARCEP a adopté une décision fixant les conditions et modalités de compensations des consommateurs. Le but étant de mettre fin à cette situation, source de graves préjudices pour les consommateurs.
Ainsi, les modalités de compensations sont prévues en cas d’indisponibilité ou d’interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients ; de non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur ; de non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès.
