La loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) est désormais en vigueur au Togo. A la suite de son vote à l’assemblée nationale ce 25 octobre 2022.
Le contrat d’affacturage est une opération de crédit qui permet à une entreprise qualifiée d’ « adhérent » de confier la gestion de ses créances à une autre dénommée « factor » ou « affactureur » (établissement de crédit, banque) afin de disposer de la liquidité pour mieux financer ses activités courantes.
Il importe de préciser que ce contrat est soumis à des conditions de validité et porte sur bien d’autres aspects importants. Ces aspects dits modalités pratiques de fonctionnement sont traités sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’Acte Uniforme portant organisation des suretés.
Malheureusement, ces textes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la réglementation bancaire. D’où la nécessité de prendre un texte spécifique pour régir ce type d’opérations, afin notamment d’en garantir la sécurité juridique.
La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a relevé que l’offre de financement que constitue l’affacturage est étendue à l’ensemble des systèmes financiers décentralisés.
« Il s’agit d’un outil économique pratique qui accompagnera à court et à moyen terme les très petites, petites et moyennes entreprises », a-t-elle indiqué.
Pour l’heure, seule la société African Leasing Togo (ALT) opère sur le marché financier togolais à titre d’affactureur ou de factor.
